Lutte antigaspillage : disponibilité des pièces détachées, réparabilité et information des consommateurs

Trois décrets du 31 décembre 2021, pris en application de la loi « antigaspillage » du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020), apportent des précisions quant à la durée de disponibilité des pièces détachées, aux équipements concernés par des obligations de réparation, et aux informations à donner aux...