L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé
[23.02.2022]
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire ; mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...
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