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L’UE se dote d'un règlement favorisant la réciprocité dans l'attribution des contrats de la commande publique

Législation

« De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l'accès à ceux-ci. Par conséquent, les opérateurs économiques de l'Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d'importantes possibilités commerciales ». Tel est le constat à l'origine de l'adoption du règlement adopté le 23 juin 2022 (§8). Ce texte se donne pour ambition d'atténuer le protectionnisme manifesté par certains opérateurs provenant de pays tiers. Le dispositif d'ensemble prend le nom d'IMPI (Instrument sur les marchés publics internationaux...

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