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Lotissement : les limites du PLU

Jurisprudence

Une demande de permis d'aménager un lotissement ou une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement peut ne concerner qu'une partie d'une unité foncière. La conformité de la demande aux règles d'urbanisme s'apprécie alors au seul vu de la partie de l'unité incluse dans le périmètre du lotissement. Il importe donc peu que les constructions édifiées sur la partie de l'unité extérieure au lotissement ne respectent pas les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme, y compris celles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites...

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