L'ordonnateur mis à l'amende

Le directeur général d'un établissement public ne peut échapper à l'amende prévue en cas d'octroi d'avantages injustifiés à un tiers au préjudice du Trésor, d'une collectivité ou d'un organisme (CJF, art. L. 313-6), aux motifs que la responsabilité du comptable public de l'établissement avait été mise en cause par la Cour des comptes pour les mêmes faits et ce dernier constitué débiteur des sommes irrégulièrement versées. Ces circonstances, explique le Conseil d'État dans la présente décision, n'effacent pas l'existence d'un préjudice et l'ordonnateur ne peut, pour ces raisons, être dispensé du versement de l'amende. Les irrégularités en cause affectaient le règlement, au secrétaire général de l'établissement, de frais d'hébergement et de...