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Loi sur la sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel est saisi

Travaux préparatoires

Les députés ont définitivement adopté, hier, la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité de la loi. Richard Ferrand indique dans un communiqué, qu’il lui est apparu nécessaire de vérifier en particulier la conformité de ces dispositions au regard de la présomption d’innocence et de la détention arbitraire (DDHC, art. 9 et Const., art. 66...

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