« Loi SILT » : les mesures temporaires sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021
[04.01.2021]
La loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 prolonge plusieurs mesures relatives à la lutte contre le terrorisme qui figurent dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (L. 2017-1510, 30 oct. 2017, art. 1er à 4) ainsi qu'une mesure de la loi « Renseignement » de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface