Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : nouvelles mesures concernant le CNSR et la transmission d'engins motorisés

Le décret n° 2023-849 du 31 août 2023 précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir. Il modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du Code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa dudit article au regard des récentes modifications législatives ( L. n° 2022-52, 24 janv. 2022, art. 32 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires ( D. n° 2022-1040, 22 juill. 2022, art. 2 ...