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Loi Macron : 5 ans après, le bilan des notaires

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire un bilan de la loi Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, après 5 ans d’application du texte : il publie ainsi un « rapport d’évaluation exhaustif », particulièrement documenté.

Dans son communiqué, le CSN souligne le fait que « si une réforme était nécessaire, sa mise en application aurait dû faire l’objet d’une concertation et d’un calendrier réaliste afin d’éviter les mécomptes et de graves déséquilibres ». Le « bilan met néanmoins en exergue de réelles avancées, permises à la fois par la loi Croissance et la mobilisation de la profession et de ses instances ». Notamment, sont soulignés dans les documents la féminisation renforcée, un rajeunissement de la population des notaires, l’intensification de la démarche qualité et de la communication de la profession, une nouvelle approche client. Le communiqué pointe qu’« entre 1960 et 2015, trop peu d’offices avaient été créés », mais la loi de 2015 a « conduit à l’excès contraire avec un essor sans précédent des créations en deux vagues beaucoup trop rapprochées », qui a abouti « à + 36 % d’offices en deux ans », accompagné d’un « mécanisme baroque du tirage au sort ». Il regrette par ailleurs « l’approche théorique de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ». Enfin, le communiqué met en exergue les « efforts considérables » qui ont été « déployés pour l’accueil et l’accompagnement des nouveaux notaires ».

Le rapport en quelques chiffres : depuis 2015, + 50 % de notaires supplémentaires, + 36 % pour les offices ; parmi ces derniers : 10 % réussissent très bien, un quart des autres affichent une performance économique satisfaisante, 40 % « soit ne parviennent pas à décoller, soit sont dans un état de faible activité » ; 294 offices ont été supprimés sur les 2 161 créés. Par ailleurs, 90 % des nouveaux offices comptent moins de 3 salariés, 30 % n’ont pas de salariés.

Les améliorations demandées par le CSN portent sur le non-engagement d’une 3e vague de créations avant complète exécution des deux premières, la substitution d’un système de concours à l’actuel tirage au sort pour les nouveaux offices, l’interdiction aux sociétés existantes de l’accès aux créations, la prise en compte du « bassin de vie » comme « référence principale de la carte d’installation », l’allongement de la « périodicité de révision de la carte d’installation comme des tarifs » de 2 à 5 ans, la suppression ou la réserve aux seules personnes physiques de la mesure dite de l’écrêtement des émoluments, la demande de contreparties aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence, l’accès aux données économiques et financières des offices aux instances professionnelles.