Loi « Engagement et proximité » : les dispositions sont étendues et adaptées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
[15.10.2020]
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l'exercice de l'action publique (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 ; V. La loi « Engagement et proximité » est publiée...
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