Loi anti-gaspi : déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, tri des déchets dans les ERP, sanctions pénales

Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, en application de la loi anti-gaspi (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62, 74 et 130...