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Location de véhicule et emploi de main-d’œuvre étrangère : un décret précise les modalités d'application de plusieurs taxes

Législation

Le décret n° 2023-122 du 21 février 2023 est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes :- s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues au code des impositions sur les biens et services, il fixe la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d'une formule locative de longue durée d'un véhicule à moteur isolé, soit d'une remorque soit d'un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe, conformément aux dispositions de l'article L. 421-160 du CIBS, modifié par le 46° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. À cette fin, il...

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