Liste noire des plateformes non coopératives : procédure devant la commission des infractions fiscales

La loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité de publier, sur le site Internet de l'administration fiscale, l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle (CGI, art. 1740 D mod. par L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 149). Le décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020, pris en application de cette disposition, précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l'administration prend...