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Liste des organismes pouvant être destinataires des données obtenue au Haut Conseil de la santé publique (registre r-nano)

Législation

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. L'article L. 523-3 du Code de l'environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de contrôle mentionnées à...

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