Liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 8 et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été affectées par de telles...