Liste des entités exclues du guichet unique des formalités d'entreprises
[14.02.2025]
Est publié ce jour, 14 février 2025, un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises....
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