Liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance
[29.03.2023]
Le décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des...
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