L’irrecevabilité de l’appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d’appel
[27.10.2020]
Par cet arrêt en date du 22 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur la motivation de la déclaration d’appel, d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence, exigée à peine...
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