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Liquidation judiciaire : la qualification de contrat en cours du contrat de GIE

Jurisprudence

L’adhésion à un GIE constitue un contrat en cours soumis à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, faisant obstacle à l’application d’une clause de perte de la qualité de membre en raison de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire. L’action visant à faire respecter les stipulations relatives à la cession et au rachat des parts relève alors du monopole du liquidateur....

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