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Liquidation judiciaire : irrecevabilité de l'action intentée par le dirigeant d'une société débitrice

Jurisprudence

À la suite de la rupture des pourparlers, engagés en vue de la prise de participation dans une société, par l'investisseur, une action en justice est ouverte alors que ladite société est frappée de procédure collective. Est ainsi irrecevable, l'action en responsabilité intentée par le président de la société, objet de la prise de participation et faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, à l'encontre du dirigeant de la société investisseur. En effet, en vertu de l'article L. 622-20, alinéas 1er et 2, du Code de commerce, il appartient au seul mandataire liquidateur de la société liquidée de représenter l'intérêt collectif des...

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