Liquidation judiciaire du cédant : caducité de la désignation du séquestre du prix de cession du fonds de commerce
[19.11.2026]
La désignation d’un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d’un fonds de commerce n’ayant pas d’effet attributif, l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface