L'inobservation des dispositions sur le forfait en jours ne crée pas nécessairement un préjudice

Lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le manquement de l'employeur n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....