L'information sur la provenance des vins devra être mentionnée sur les supports de vente dans les bars et les restaurants

Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 définit la notion de provenance du vin et précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Il est pris pour l'application de l'article L. 412-11 du Code de la consommation. Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un vin sur la carte des vins ou tout autre support utilisé par les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de...