L'inconstructibilité d'un terrain constitue un vice caché de la chose vendue
[05.10.2021]
Le sous-acquéreur d'un terrain pollué qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et il peut invoquer contre le vendeur final, du fait de l'inconstructibilité du terrain, non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose...
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