Limites du droit de rectification des données personnelles
[08.10.2025]
En application - notamment - du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était « pas de nature à compromettre la finalité du traitement » et ne donne donc pas droit à la rectification demandée....
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