Limites de l'intervention judiciaire concernant la mission de l'expert dans l'évaluation des parts sociales

Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui oblige l'expert, dans le cadre d'un contentieux relatif à l'évaluation de parts sociales, à inviter les parties à saisir préalablement le juge qu'il lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux....