Limites de l'action syndicale en justice pour la défense des droits des salariés grévistes
[23.01.2025]
Les syndicats ne peuvent pas demander au juge de régulariser la situation individuelle de salariés, mais peuvent engager une action collective si les salariés ont été contraints de cesser le travail en raison d'un manquement grave de l'employeur. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt rappelant la distinction à opérer entre les actions qui visent à réparer un préjudice collectif et celles concernant des intérêts individuels des salariés....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface