Limitation des pouvoirs du juge-commissaire : la résiliation du bail commercial dépend du bailleur en dépit de la liquidation judiciaire
[08.04.2022]
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la liquidation...
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