LFSS 2025 : clarification sur l'exclusion des salariés mis à disposition des effectifs des groupements d'employeurs
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a supprimé l'alinéa IV de l'article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Cet alinéa stipulait que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs devaient être pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul de ses effectifs, sauf pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Avec cette suppression, les salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs ne doivent plus être comptabilisés ni dans l'effectif du groupement d'employeurs, ni dans celui de l'entreprise utilisatrice. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur en janvier 2025.
Cela signifie que les effectifs à prendre en compte par les employeurs pour l'application des règles (comme les seuils, les exonérations, et l'éligibilité) seront calculés sur la base des effectifs moyens annuels de 2024, sans inclure les salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs.
Cependant, les effectifs annuels standards de 2024, transmis début 2025 aux groupements d'employeurs par l'Urssaf et la MSA, ont été calculés avant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Par conséquent, pour leurs calculs en 2025, les groupements d'employeurs ne doivent pas utiliser l'effectif moyen annuel standard communiqué par l'Urssaf ou la MSA. Ils doivent plutôt prendre en compte l'effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l').