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LF 2021 : exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants lors de la crise sanitaire

Législation

Afin de soutenir les travailleurs indépendants face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de Covid-19, la loi du 17 juin 2020 a autorisé certaines instances à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès des indépendants, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs. Ces instances sont le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français (L. n° 2020-734, 17 juin...

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