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LF 2021 : étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back

Législation

Déjà retenu pour pallier temporairement les difficultés de financement des entreprises liées à la crise économique au cours des années 2009 à 2012, le dispositif d'étalement des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de cession-bail d'immeubles fait son retour dans le cadre du plan de relance traduit dans la loi de finances pour 2021. Si, dans ses grandes lignes, la mesure est semblable à celle de l'époque, quelques aménagements lui sont toutefois apportés. Le nouveau dispositif se distingue notamment de sa version de 2009 par l'obligation qu'il fait reposer sur le crédit-preneur d'affecter l'immeuble cédé à la société de crédit-bail à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...

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