LF 2021 : entrée en vigueur des dispositions relatives au paiement partiel d'une créance publique

La loi de finances pour 2021 a créé un article dans le Livre des procédures fiscales selon lequel le paiement partiel d'une créance publique s'impute en priorité sur le principal, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette, et enfin sur les intérêts (LPF, art. L. 257 C). Dans un souci de coordination, la LF 2021 insère un article 321 bis dans le Code des douanes. Elle crée enfin un article L. 286 C et un article L. 286 D au sein du LPF relatifs à l'extension des compétences des huissiers des finances publiques et des commissaires aux ventes de la direction nationale d'interventions...