L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de services

La vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur sont transférés à l'acheteur qui peut ainsi disposer de l'immeuble vendu, notamment pour le revendre, et qu'elle constitue par suite une livraison de bien au sens de l'article 256 du CGI(C. civ., art. 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673)....