Lettre de licenciement invoquant des faits d’ordre délictuel commis par le salarié
[02.06.2023]
Invoquer dans la lettre de licenciement des faits commis par le salarié pouvant recevoir une qualification pénale ne permet pas à ce dernier de bénéficier de la protection de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface