L’État n’est pas financièrement responsable des initiatives locales facultatives en matière d’hébergement d’urgence
[19.11.2026]
Les communes et intercommunalités sont libres de mettre en place des dispositifs d’hébergement d’urgence au titre de leurs compétences d’action sociale. En revanche, dès lors qu’elles mettent en place un tel dispositif sans qu’aucun texte ne les y oblige et alors même que l’hébergement d’urgence relève de la compétence de l’État, les charges que la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale ont librement décidé de supporter en exerçant cette compétence ne sauraient constituer un préjudice à la charge de l’État....
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