accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

L’État n’est pas financièrement responsable des initiatives locales facultatives en matière d’hébergement d’urgence

Jurisprudence

Les communes et intercommunalités sont libres de mettre en place des dispositifs d’hébergement d’urgence au titre de leurs compétences d’action sociale. En revanche, dès lors qu’elles mettent en place un tel dispositif sans qu’aucun texte ne les y oblige et alors même que l’hébergement d’urgence relève de la compétence de l’État, les charges que la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale ont librement décidé de supporter en exerçant cette compétence ne sauraient constituer un préjudice à la charge de l’État....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit