L'étanchéité à la copropriété de l'autorisation de construire

L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, voire un refus d'autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Cette absence ou ce refus ne peuvent donc utilement soutenir une contestation de l'autorisation devant le juge administratif, ni davantage caractériser une fraude de la part du pétitionnaire. La jurisprudence semble désormais avoir ainsi levé, dans le cas du régime de la copropriété, l'ambiguïté qui pouvait naître de l'exception de la fraude, seule susceptible, sur un plan général, de remettre en cause la qualité du pétitionnaire qui résulte, a priori, de la présentation de l'attestation selon laquelle il certifie remplir les conditions exigées...