L'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d'effectivité

L'application du principe de la responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l'Union qui lui sont imputables, est au cœur d'un arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Cour de justice. Le juge européen y décide que l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d'effectivité. La Cour estime en revanche que le régime de responsabilité de l'État législateur en cas de violation du droit de l'Union ne porte pas atteinte au principe...