Les vidangeurs : usager ou participant au service public de l'assainissement ?

Dans le cadre d'une procédure de conflit négatif, le Tribunal des conflits a été conduit à déterminer qui, de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire, est compétente pour connaître du contentieux lié à un titre exécutoire émis par une collectivité publique pour le recouvrement d'une créance due par une société dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé pour le dépôt des matières récupérées auprès des installations d'assainissement non-collectif, telles les fosses septiques...