Les routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace sont maintenues dans le réseau d'importance européenne

Pour les besoins de l'application de la directive du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, le Code de la voirie routière définit un ensemble de procédures destinées à améliorer la sécurité des infrastructures routières (C. voirie, art. L. 118-6 et s. et D. 118-5-1 et s). Ces procédures sont à mettre en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage ou son gestionnaire. Elles concernent les projets d'infrastructure et les infrastructures existantes. Pour tenir compte du transfert des voies du réseau routier national non concédé à la collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, le décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 précise que les voies du réseau routier national transférées à la...