Les recommandations du CSN pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du mandat de protection future

Quinze ans après sa création par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (L. n° 2007-293, 5 mars 2007), le mandat de protection future fait l'objet d'un rapport présenté le 24 octobre 2022 par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Il ressort de ce rapport que le dispositif présente de nombreux avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d'une altération de ses facultés, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ou pour les parents d'un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. En revanche, il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Moins de 20 000 mandats sont établis chaque année, et moins de 1 000 sont mis en œuvre. Principales causes : le mandat de protection future est peu connu, peu promu et peu facile à mettre en œuvre.

Pour améliorer le sort du dispositif, les rédacteurs du rapport ont formulé sept recommandations :
- confier au notaire le soin de constater la prise d'effet du mandat de protection future ;
- faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
- faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;
- autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
- élargir l'objet du mandat de protection future à l'assistance ;
- contractualiser l'obligation du mandataire d'établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle ;
- mettre en place une mesure de publicité du dispositif.