Les recommandations du Conseil de l'UE en vue de l'application du certificat Covid numérique
[22.06.2021]
La recommandation (UE) 2021/961 du 14 juin 2021 précise les obligations des États quant au traitement des informations relatifs à la Covid 19 et au droit des voyageurs de se déplacer avec le vaccin ou des certificats de texte de dépistage. Elle fait suite aux deux règlements établissant le certificat Covid numérique de l'UE publiés au JOUE du 15 juin (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/953, 14 juin 2021 et PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/954, 14 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : les règlements sont publiés). Les restrictions aux déplacements (quarantaine voire interdiction) ne se conçoivent que venant ou à destination de zones classées "rouge" et annoncées à...
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