Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles

La personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement est recevable à demander au juger administratif d'annuler le contrat et de tirer les conséquences financières de cette disparition rétroactive. Elle peut aussi, « alternativement ou cumulativement », engager la responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant et solliciter sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à cette faute. Ce dernier doit rembourser les sommes versées par la personne publique, laquelle ne peut donc prétendre à une autre réparation au titre du surcoût qu'elle a supporté. En revanche, elle peut invoquer d'autres préjudices que lui aurait causé le comportement du cocontractant dont le droit à...