Les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire sont révisés

La directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009, art. 9). Un arrêté du 16 mars 2022 transcrit, à l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de l'avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021. Il relève, au même niveau, le plafond d'indemnisation des dommages matériels par le FGAO, prévu à l'article A. 421-1-1 du même...