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Les périodes d'incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle en France

Jurisprudence

À l'occasion d'une procédure de contestation d'une décision de refus de titre de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire, le Conseil d'État est saisi pour avis au sujet de la qualification des périodes d'incarcération comme périodes de résidence habituelle en France. Dans un avis du 8 avril 2021, publié au JO du 25, le Conseil d'État indique que les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de...

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