Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies
[05.06.2023]
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 , les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont ...
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