Les obligations négociées sur un marché reconnu sont éligibles dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet juge qu’en matière d’assurance-vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (C. assur., art. L. 131-1). Les valeurs mobilières et actifs qui figurent sur cette liste remplissent les obligations négociées sur un marché reconnu (C. assur., art. R. 131-1). Selon ce texte, les unités de compte incluent notamment les obligations négociées sur un marché reconnu....