Les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales sont fixées

Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 précise l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat en matière pénale à intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication pour traduire les échanges lors des auditions, des confrontations, de la notification des droits ou de l'entretien avec...