Les modalités de l'obligation d'information des consommateurs au sujet des produits générateurs de déchets sont précisées
[02.05.2022]
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte. Il crée une sous-section 3 dans la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface