Les modalités de financement des hôpitaux de proximité sont précisées par décret

Le décret n° 2022-168 du 11 février 2022 définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du Code de la santé publique repose sur :- une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L. 162-23-16, dénommée "dotation forfaitaire garantie", dont le montant est déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-21 ;- le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-22 ;- une dotation de responsabilité...