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Les lignes directrices de la FAQ

Jurisprudence

Des « questions - réponses » sur des lignes directrices peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir si elles sont susceptibles, au même titre que les lignes directrices elles-mêmes, d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes autres que les agents chargés de les appliquer. C'est le cas d'une question - réponse publiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur son site internet qui concerne une interprétation des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux exceptions à l'obligation de recueil du consentement préalable des internautes aux traceurs de connexion (art. 82...

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